Le respect du contradictoire est nécessaire pour la recevabilité d’un rapport d’expertise amiable comme preuve qui est soumise à la libre discussion des parties. Convocation à expertise contradictoire, transmission aux parties de tous les documents utiles, des courriers, compte-rendu d’expertise, rapport etc. Code de pocedure civile Article 14, 15 et 16.
La recevabilité d’un rapport d’expertise amiable comme preuve, établi par un expert automobile, est soumise à la libre discussion des parties.
Pour cela le respect du contradictoire est nécessaire.
Convocation à expertise contradictoire, transmission aux parties de tous les documents utiles, des courriers, compte-rendu d’expertise, rapport etc.
Extrait de la CDEH
Cour Européenne des Droits de l’Homme
Code de procédure civile
Section VI : La contradiction.
Article 14
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Article 15
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.
Article 16
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Chapitre I : La communication des pièces entre les parties.
Article 132
La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit être spontanée. En cause d’appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n’est pas exigée. Toute partie peut néanmoins la demander.