Indépendance de l’expert

La profession d’expert automobile, réglementée, entraîne certaines incompatibilités à fin de respecter l’indépendance voulue par le législateur.

Sont incompatibles avec cette profession :

1° La détention d’une charge d’officier public ou ministériel ;

2º L’exercice d’activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;

3º L’exercice de la profession d’assureur ;

4º L’accomplissement d’actes de nature à porter atteinte à son indépendance.

L’expert automobile le plus connu est celui missionné par l’assurance du véhicule accidenté.

La compagnie d’assurances le rémunère tel un gestionnaire de sinistre soumis à des statistiques, afin de contrôler les coûts de remise en état des véhicules accidentés, leurs valeurs avant sinistre, mais aussi ce qui a trait à leur sécurité.

Parfois certains experts émanent des sociétés d’assurance, directement ou indirectement.

Les missions d’examen de véhicules accidentés souvent renouvelées par tacite reconduction suivant des accords pris à l’échelon régional ou national peuvent entraîner une dépendance financière et par exemple être mal perçue par un assuré, souvent désarmé face à un expert qui n’est pas objectif.

Ses interventions sont parfois encadrées par des accords signés entre assurances qu’il a obligation de respecter, parfois au détriment du droit commun et des intérêts de l’assuré ou d’un tiers non responsable (Convention CIRSA).

L’indépendance de l’expert est souvent remise en cause :

Face à un manque d’objectivité devant un montant financier. Recherche du prix le plus bas des réparations ou de la valeur du véhicule parfois au détriment de l’assuré ou du client.

Devant une prise de position trop peu argumentée ou non étayée. Refus de reconnaître un point technique pour éviter un règlement par la compagnie.

Pour le non respect de règles de droit de base. Impossibilité d’apporter la preuve de ce qui est avancé, blocage du dossier et renversement de la charge de la preuve… pour éviter une prise en charge de sinistre. Par exemple lors de l’examen d’un véhicule retrouvé endommagé sur un parking par un tiers non identifié.

Lors de l’incendie d’un bâtiment la compagnie missionne son expert et en propose un qui représentera les intérêts de l’assuré. Après discussion un accord est trouvé. Cela n’est pas le cas en automobile.

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