Organisation de la profession d’expert Automobile.

CODE DE LA ROUTE

Les conditions d’application du décret | La liste nationale des experts en automobile

Partie Législative
Livre III : Le véhicule
Titre II : Dispositions administratives
Chapitre VI : Organisation de la profession d’expert en automobile (Articles L326-1 à L326-9)
Article L326-1
(Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 10)

Ont la qualité d’experts en automobile les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Article L326-2
(Modifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 1° JORF 13 juin 2003)

Nul ne peut avoir la qualité d’expert en automobile s’il a fait l’objet d’une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l’autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d’influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l’escroquerie ou de l’abus de confiance.
Article L326-3
(Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 10)

Nul ne peut exercer la profession d’expert en automobile s’il ne figure sur une liste arrêtée par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, de représentants de l’Etat, de représentants des professions concernées par l’expertise et l’assurance et de représentants des consommateurs.
L’inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.
Article L326-4
(Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 10)


I.-Seuls les ressortissants mentionnés à l’article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes :

1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux véhicules à moteur ainsi qu’aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l’origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation

2° Détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1° du I du présent article.

II.-Tout ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen, légalement établi, pour l’exercice de l’activité d’expert en automobile, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France. Il est inscrit à titre temporaire sur la liste nationale des experts en automobile.
Toutefois, lorsque la profession d’expert en automobile ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’Etat d’établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l’autorité compétente par une déclaration écrite qui donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles.

III.-Par dérogation aux I et II ci-dessus, les activités exercées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou intéressant la sécurité de l’Etat ou la défense nationale relèvent des seules dispositions particulières qui les réglementent.

IV.-Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Article L326-5

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application des articles L. 326-1 à L. 326-4 et notamment les modalités de désignation des membres de la commission nationale et l’étendue de son pouvoir disciplinaire.
Article L326-6
(Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 10)


I. - Est incompatible avec l’exercice de la profession d’expert en automobile :

1° La détention d’une charge d’officier public ou ministériel

2° L’exercice d’activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires

3° L’exercice de la profession d’assureur

4° L’accomplissement d’actes de nature à porter atteinte à son indépendance.


II. -Le décret :

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.
Article L326-7
(Modifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 1° JORF 13 juin 2003)

Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des activités mentionnées à l’article L. 326-4.
Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie et des finances fixe les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance.
Article L326-8
(Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 10)

L’usage, sans droit, de la qualité d’expert en automobile ou le fait de s’en réclamer ainsi que l’exercice temporaire et occasionnel de cette activité sans respecter les conditions fixées au II de l’article L. 326-4 sont punis des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal.
CODE PENAL

Partie Législative
Section 9 : De l’usurpation de titres
Article 433-17
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.