Recours direct

Vous êtes non responsables du sinistre.

Vous avez effectué une déclaration de sinistre à votre assurance, celle-ci a enregistré votre demande, traite le sinistre dans le cadre de la convention IRSA, (convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile) c’est-à-dire nomme un expert que vous ne choisissez pas, qui n’intervient pas dans votre intérêt, mais dans celui de votre assurance.

Cet expert examine votre véhicule, unilatéralement dans la plupart des cas, établi son rapport, et sur la base de celui-ci votre assurance exerce un recours contre l’assurance du responsable.

La convention IRSA prévoit entre autres :

Cette convention exclut du montant de l’indemnisation :

La convention IRSA, particularité française, permet de simplifier les recours entre les compagnies d’assurances et donc de faire baisser le prix des assurances proposées aux assurés.

Cette convention a été signée par une grande partie des compagnies d’assurances françaises, mais par aucun assuré.

De ce fait vous avez la possibilité de vous y opposer et de demander le traitement du sinistre en droit commun, c’est-à-dire sur la base de l’article 1382 du Code civil : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer.

L’expertise initialement diligentée par l’assurance n’a pas généralement fait l’objet d’une convocation à expertise de l’assuré. Cette expertise est donc non contradictoire et n’a donc pas de valeur juridique.

Nous vous proposons :

Un modèle de courrier que vous adressez à votre assureur pour l’informer que vous saisissez un expert indépendant pour traiter le sinistre en droit commun dans le cadre d’un recours direct.

Une convocation du tiers responsable à une expertise contradictoire en l’invitant à en faire part à son assurance.

Une expertise objective de votre véhicule dans votre intérêt.

La présentation d’un recours dans votre intérêt, sous forme d’un rapport reprenant tous vos préjudices y compris les frais d’expertise, rapport adressé au tiers par courrier avec accusé de réception et par courrier simple à son assurance qui a obligation de rembourser directement la partie non responsable.

Article L124-3 du Code des Assurances : Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

Si le recours n’aboutit pas à l’amiable, vous avez la possibilité de saisir l’avocat de votre choix pour contraindre l’assurance du tiers à vous indemniser de l’ensemble des frais avancés, y compris de ceux de l’avocat.

Le recours direct permet de présenter dans votre intérêt, d’avantage de frais que la contre expertise et aucun sinistre n’est enregistré en votre nom par votre assurance.