Respect du contradictoire

La recevabilité d’un rapport d’expertise amiable comme du goût preuve, établi par un expert automobile, est soumise à la libre discussion des parties.

Pour cela le respect du contradictoire est nécessaire.

Invitation à expertise contradictoire, transmission aux parties de tous les documents utiles, des courriers, compte-rendu d’expertise, rapport etc.

Code de procédure civile

Section VI : La contradiction.

Article 14
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Article 15
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Article 16
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Chapitre I : La communication des pièces entre les parties.

Article 132.
La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance.
La communication des pièces doit être spontanée.
En cause d’appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n’est pas exigée. Toute partie peut néanmoins la demander.

Extrait d’un arrêt de la Cour de Cassation confirmant la validité de rapport amiable à titre de preuves dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties.

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publiques du 24 septembre 2002

N° de pourvoi : 01-10739
Publié au bulletin

Président : M. Lemontey
Rapporteur : Mme Bénas
Avocat : M. Spinosi.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche de.

Vu les articles 15,16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties ;

Attendu que Mme X. a acquis un véhicule automobile d’occasion auprès de M. Y. ; qu’elle a assigné celui-ci en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt attaqué retient que le rapport d’expertise amiable produit par Mme X., qui n’avait pas été établi contradictoirement, n’était pas opposable aux vendeurs ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que ce rapport avait été régulièrement communiqué, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ces dispositions, l’arrêt rendu le 10 janvier 2100, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y. aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du 24 septembre 2002.

Publication : 2002 I N° 220 p. 169
décision attaquée : cour d’appel de Paris, 2001-01-10