Expertises diverses qui peuvent aussi vous intéresser

À la suite du litige que vous rencontrez avec votre assurance ou son expert vous avait effectué une contre-expertise.

Votre expert et celui de votre assurance sont en désaccord. Les règles de droit sont respectées.La plupart des contrats d’assurance prévoient une tierce expertise ou un arbitrage pour clôturer le litige. Un 3e expert est nommé en accord avec les 2 en désaccord qui acceptent de s’en remettre à celui-ci. Chaque partie règle la moitié de ses honoraires.
La tierce expertise simple, expertise rendue par le 3e expert choisi, peut être contestée.
À fin d’éviter cela, la tierce expertise peut revêtir la forme d’un arbitrage. Celui-ci est rendu par le 3e expert et encadré par une mission signée par les 2 parties, (le compromis d’arbitrage) qui évite la contestation possible.  Cela permet de clôturer le litige rapidement et efficacement à un coût très inférieur à celui d’une expertise judiciaire.

Vous recherchez un expert indépendant ne travaillant pas avec les assurances, nous pouvons intervenir.

Vous êtes un professionnel et êtes mis en cause à la suite d’une vente, de travaux effectués.

La procédure relative aux VEI, mise en place en 1993 et complétée en 1996, a un double objectif :

renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule déclaré dangereux par une expertise d’utiliser sans contrôle préalable les voies ouvertes à la circulation publique.

lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes falsifiées ou obtenues par fraude.

CHAMP D’APPLICATION

La procédure VEI s’applique à :

tous les véhicules à moteur immatriculés en France, y compris les remorques ou semi-remorques conformément aux dispositions de l’article R. 322-1 du code de la route.

tout dommage causé à un véhicule. Par conséquent, elle ne se limite pas aux dommages causés à l’occasion d’un accident corporel. Elle vise aussi bien les dommages causés à l’occasion d’accidents quels qu’ils soient, tels que par exemple ceux causés par les intempéries (dégât des eaux, tempêtes, grêles, incendie, etc).

RESUME DES DISPOSITIONS

Lorsqu’un assureur doit régler un sinistre, en tout ou partie, et qu’il dispose d’un courrier d’information et/ou du rapport d’un expert en automobile indiquant que le montant de la réparation dépasse la valeur avant sinistre, il doit, dans les quinze jours suivant la réception de cette information, proposer à l’assuré d’acquérir le véhicule accidenté (sauvetage) dans le cadre de l’indemnisation, quel que soit le montant de la valeur avant sinistre.

Si l’assureur a acquis le sauvetage, il doit obligatoirement le revendre sans carte grise à un acheteur professionnel, pour destruction, réparation, ou récupération de pièces en vue de la reconstruction d’un autre véhicule.

Si le propriétaire du véhicule décline la proposition, ou qu’il n’a pas répondu après information dans les 30 jours, et si la valeur avant sinistre dépasse 152,45 €, l’assureur doit en informer la préfecture qui procède alors à une inscription au fichier d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (la carte grise est "gelée").

Le véhicule ne peut être remis en circulation que s’il a été déclaré techniquement réparable par un expert inscrit sur la liste nationale des experts en automobiles et possédant l’agrément VGA.
Si le véhicule a été déclaré techniquement irréparable, il ne peut être remis en circulation.

Seul le propriétaire initial du véhicule, ou un professionnel qui s’en est porté acquéreur, peut obtenir levée de cette opposition, en présentant un nouveau rapport d’expert inscrit sur la liste nationale et possédant l’agrément VGA.

Ce rapport doit attester que les réparations prévues à l’origine et touchant la sécurité ont été effectuées par un réparateur professionnel, dans les règles de l’art, et que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

Pour établir ce rapport l’expert doit respecter la circulaire Ministérielle n° 2003-55 du 04 09 2003, relative aux VEI, et examiner le véhicule : Avant travaux. Pendant travaux. Après travaux.

A l’issue de ceux-ci l’ensemble des organes de sécurités du véhicule sont contrôlés et remis en état si défaillants (freinage, suspension, amortisseurs, direction etc…). Y compris ceux étant sans relation avec le sinistre.

Généralement un contrôle technique et un contrôle de géométrie des trains roulants sont effectués et doivent ressortir sans anomalie.

Lire les articles de loi

OBSERVATIONS

L’expert à obligation de chiffrer la remise en état avec des pièces neuves.  Il ne peut minorer le montant de la remise en état en utilisant des pièces de réemploi, pour éviter que le véhicule soit économiquement irréparable.