Présentation du recours direct procédure dans votre intérêt pour retirer les avantages d’une action directe contre l’assureur du responsable

Vous êtes non responsables du sinistre.

Vous avez effectué une déclaration de sinistre à votre assurance, celle-ci a enregistré votre demande, traite le sinistre dans le cadre de la convention IRSA, (convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile) c’est-à-dire nomme un expert que vous ne choisissez pas, qui n’intervient pas dans votre intérêt, mais dans celui de votre assurance.

Cet expert examine votre véhicule, unilatéralement dans la plupart des cas, établi son rapport, et sur la base de celui-ci votre assurance exerce un recours contre l’assurance du responsable.

La convention IRSA prévoit entre autres :

L’assurance du responsable admet le rapport présenté sans le contester, jusqu’à la somme de 6 500 € hors taxes.

Au-delà de 6 500 € l’assureur du responsable doit être informé pour avoir la possibilité de faire examiner le véhicule par un expert de son choix et le recours est exercé à 1 € près.

En dessous de 6 500 €, le recours s’effectue sur la base du forfait IDA, (Indemnisation Directe Assuré) 1 236 €. La compagnie responsable va rembourser à la compagnie non responsable 1 236 € net.

Lorsque le véhicule est économiquement non réparable, l’expert doit l’évaluer suivant le marché local. Il ne le fait quasiment jamais et établi une valeur sur la base du marché national avec des véhicules loin de chez vous, qu’il n’a jamais vu, sans chiffrer le coût du transport.

Cette convention exclut du montant de l’indemnisation :

Les frais d’immatriculation dans le cadre d’un véhicule non réparable économiquement.

Les frais de dépréciation d’un véhicule fortement accidenté. Obligation d’informer le futur acquéreur que le véhicule a été accidenté et minoration du prix lors de sa revente.

Les frais de location d’un véhicule le temps d’en trouver un autre.

Les frais indirects survenus à cause du sinistre, train, hôtels, etc.

La valorisation des objets transportés et endommagés lors du sinistre.

Les frais d’expertise.

La convention IRSA, particularité française, permet de simplifier les recours entre les compagnies d’assurances et donc de faire baisser le prix des assurances proposées aux assurés.

Cette convention a été signée par une grande partie des compagnies d’assurances françaises, mais par aucun assuré.

De ce fait vous avez la possibilité de vous y opposer et de demander le traitement du sinistre en droit commun, c’est-à-dire sur la base de l’article 1382 du Code civil : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer.

L’expertise initialement diligentée par l’assurance n’a pas généralement fait l’objet d’une convocation à expertise de l’assuré. Cette expertise est donc non contradictoire et n’a donc pas de valeur juridique.

Nous vous proposons :

Un modèle de courrier que vous adressez à votre assureur pour l’informer que vous saisissez un expert indépendant pour traiter le sinistre en droit commun dans le cadre d’un recours direct.

Une convocation du tiers responsable à une expertise contradictoire en l’invitant à en faire part à son assurance.

Une expertise objective de votre véhicule dans votre intérêt.

La présentation d’un recours dans votre intérêt, sous forme d’un rapport reprenant tous vos préjudices y compris les frais d’expertise, rapport adressé au tiers par courrier avec accusé de réception et par courrier simple à son assurance qui a obligation de rembourser directement la partie non responsable.

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