La profession de l'expert automobile est réglementé par la loi. L'expert a l'obligation d'être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Organisation de la profession d’expert automobile
Extraits du code de la route encadrant la profession
Lire les articles de loiLes conditions d’application du décret
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.
Article L326-7
(Modifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 1° JORF 13 juin 2003)
Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des activités mentionnées à l’article L. 326-4.
Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie et des finances fixe les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance.